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Réforme heures sup ‘ et fillon
23/10/2007
Loi TEPA (défiscalisation des heures supplémentaires)
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" prévoit à compter du 1er octobre 2007 un dispositif d’exonérations fiscales, salariales, patronales des heures supplémentaires et complémentaires (effectuées à partir du 1er octobre) ainsi qu’une modification des modalités de calcul de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale dite Fillon. C'est-à-dire …
- Heures Supplémentaires, qui est concerné ?
- L’ensemble des salariés, dont ceux embauchés à temps partiel ou encore ceux en forfait jours,
- Les entreprises pratiquant déjà les Heures Supplémentaires ou celles tentées d’en pratiquer.
- Heures Supplémentaires, quels sont vos avantages ?
- Pour les salariés :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour les salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires,
- Allègement des cotisations salariales (taux de réduction de 21.50%) lié à la rémunération de toute heure supplémentaire et/ou complémentaire,
- Revalorisation du taux de majoration des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés qui passe de 10% à 25%.
- Pour les entreprises :
- Allègement de cotisations patronales (de 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € pour les plus de 20 salariés) sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés.
- Quels impacts pour la gestion de la paie et pour les déclarations ?
- Le montant des exonérations devra figurer sur le bulletin de paie et sur vos déclarations DUCS & DADS-U,
- Un justificatif des réductions et exonérations par période d’acquisition des heures supplémentaires & complémentaires devra être fourni par l’employeur en cas de contrôle des administrations.
- Allègement Fillon, quelle modification ?
- La nouvelle modification de la formule de calcul de l’allègement Fillon en faveur des entreprises (réduction patronale calculée sur le salaire brut du salarié) sera applicable à partir du 1er octobre.